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1 Cour de cassation
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2 Cour de Cassation
The highest appeal court in France, equivalent in this respect to the House of Lords in the UK or the Supreme Court in the USA.Dictionnaire Français-Anglais. Agriculture Biologique > Cour de Cassation
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3 cour
cour [kuʀ]1. feminine nouna. [de bâtiment] courtyardb. ( = tribunal) courtc. [de roi] court2. compounds► cour d'appel ≈ Court of Appeal, ≈ appellate court (US)► cour d'assises ≈ court of assizes* * *kuʀ1) (de maison, bâtiment) courtyard; ( où l'on joue) playground; ( de ferme) yardla cour des grands — lit the older children's playground; fig the big league
2) ( de souverain) court; ( de personne en vue) entourage3) ( à une jeune fille) courtship4) Droit court‘messieurs, la cour’ — ‘all rise’
•Phrasal Verbs:••* * *kuʀ nf1) [ferme, jardin] yard, courtyard2) [immeuble] courtyard"Fenêtre sur Cour", d'Alfred Hitchcock — "Rear Window" by Alfred Hitchcock
"appartement sur cour, très calme et ensoleillé" — "apartment overlooking the courtyard, very quiet and sunny"
3) ÉDUCATIONcour de récréation — schoolyard, playground
4) DROIT court5) (royale) court6) (amoureuse)* * *cour nf1 (de maison, bâtiment) courtyard; ( où l'on joue) playground; ( de ferme) yard; la cour des grands lit the older children's playground; fig the big league; cour de ferme farmyard; sur cour overlooking the courtyard;2 ( de souverain) court; ( de personne en vue) entourage; cour d'Angleterre English court; cour royale/pontificale royal/papal court; habit de cour court dress; le roi et sa cour the king and his courtiers; être bien/mal en cour to be in/out of favourGB (auprès de with);3 ( à une jeune fille) courtship; faire la cour à to court; faire sa cour à lit, fig to pay court to;cour d'appel Jur court of appeal GB ou appeals US; cour d'arrivée arrivals area; cour d'assises Jur criminal court; cour de caserne barracks square; cour constitutionnelle Admin constitutional court; cour de départ departures area; cour d'école schoolyard; cour de gare station forecourt; cour d'honneur main courtyard; cour d'immeuble inner courtyard; cour intérieure inner courtyard; cour martiale Mil court-martial; passer en cour martiale to be court-martialled; faire passer qn en cour martiale to court-martial sb; cour des Miracles Hist area of a city frequented by beggars and thieves; fig den of thieves; cour de récréation playground; cour de renvoi court of appeal GB ou appeals US; Cour de cassation court of cassation; Cour des comptes national audit office; Cour européenne des droits de l'homme European Court of Human Rights; Cour européenne de justice European Court of Justice; Cour internationale de justice International Court of Justice; Cour de justice des communautés européennes = Cour européenne de justice; Cour suprême ( des États-Unis) Supreme Court; Cour de sûreté de l'État state security court.jouer dans la cour des grands to take on the big boys.[kur] nom féminin1. [d'immeuble] courtyardavec vue sur (la) cour looking onto the inside of the building ou onto the courtyard2. [d'un roi] courtêtre bien/mal en cour to be in/out of favour[tribunal]Cour des comptesthe French audit office, ≃ controller and auditor general (UK), ≃ General Accounting Office (US)5. (locution)faire la cour à quelqu'un to court somebody, to woo somebodyThis is the court which hears criminal cases. It is made up of a president, two assessors, and a jury of laymen. Normally the court meets every three months in each département.The highest court of civil and criminal appeal in France. The court has the power to overturn the decisions of lower courts when it believes the law has been misinterpreted. It does not rehear cases but simply analyses the way the law was applied.A state body that supervises the financial affairs of public bodies and local authorities, and monitors the way public funds are used. -
4 conseiller rapporteur
(Cour de cassation: conseiller référendaire) reporting judgeDictionnaire juridique, politique, économique et financier > conseiller rapporteur
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5 pourvoir
pourvoir [puʀvwaʀ]➭ TABLE 251. transitive verbb. [+ poste] to fill• pourvoir à [+ éventualité, besoins] to provide for3. reflexive verb* * *puʀvwaʀ
1.
1) ( attribuer) to fill [poste, siège]siège/poste à pourvoir — available seat/position
2) ( doter)pourvoir quelqu'un de — to endow somebody with [qualité, trait, ressources]
2.
pourvoir à verbe transitif indirect ( assurer)pourvoir à — to provide for [besoin, dépense, sécurité]
3.
se pourvoir verbe pronominal1) ( se munir)se pourvoir de — to provide oneself with [monnaie]; to equip oneself with [véhicule, bottes]
2) Droit ( faire appel)se pourvoir en or devant — to appeal to
* * *puʀvwaʀ1. vt1) (= doter)pourvoir qch/qn de — to equip sth/sb with
2) [emploi] to fill2. vi* * *pourvoir verb table: pourvoirA vtr1 ( attribuer) to fill [poste, emploi, place, siège]; siège/poste à pourvoir available seat/position; être à pourvoir [poste, bourse, siège] to be available;2 ( doter) pourvoir qn de to endow sb with [qualité, trait, ressources]; pourvoir une région en ressources to provide a region with resources; pourvoir une maison en équipement to fit out a house; bien pourvu ( financièrement) well-off; ( physiquement) well-endowed; être pourvu de diplômes to hold qualifications.B pourvoir à vtr ind ( assurer) to provide for [besoin, dépense, sécurité, remplacement]; j'y pourvoirai I'll see to it; Dieu y pourvoira God will provide.C se pourvoir vpr1 ( se munir) se pourvoir de to provide oneself with [monnaie]; to equip oneself with [véhicule, bottes]; je m'étais pourvu de mon passeport et de mon billet d'avion I had armed myself with my passport and my plane ticket;2 Jur ( faire appel) se pourvoir en or devant to appeal to; se pourvoir en cassation or devant la Cour de cassation to appeal to the Court of cassation.[purvwar] verbe transitif1. [équiper]pourvoir quelqu'un de ou ena. [outils] to equip ou to provide somebody withb. [vivres, documents] to provide somebody withpourvoir quelque chose de to equip ou to fit something with2. [doter]la nature l'a pourvue d'une remarquable intelligence nature has endowed ou graced her with extraordinary intelligencela cigogne est pourvue d'un long bec storks have ou possess long beaks3. [remplir - emploi] to fillle poste est toujours à pourvoir the post is still vacant ou is still to be filled————————pourvoir à verbe plus préposition[besoin] to provide ou to cater for[dépense] to pay fornous pourvoirons au transport des médicaments we will provide for ou deal with the transport of medicine————————se pourvoir verbe pronominal intransitif————————se pourvoir de verbe pronominal plus préposition[se munir de]
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Cour de Cassation — a French court. The only French court with a jurisdiction that covers the whole country but quite different from the British and American notion of a supreme court. There must be a violation de la loi before it can interfere with the lower court … Law dictionary
Cour de cassation — Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l ordre judiciaire dans certains pays ayant un système juridique de… … Wikipédia en Français
Cour de Cassation — ▪ French law (French: “Court of Cassation,” or “Abrogation”), the highest court of criminal and civil appeal in France, with the power to quash (casser) the decisions of lower courts. The high court considers decisions only from the point… … Universalium
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